Section 6 Dispositions communes

Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁸ et ses dispositions d’exécution.

¹La sécurité des données et de l’information est régie par:¹⁹

a.²⁰

la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹ et ses dispositions d’exécution;

b.²²

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information²³.

²Le SEFRI édicte un concept de rôles et d’accès dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.

³Il veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique du système soient intégrées dans les conventions de prestations conclues avec des tiers.

Les droits d’accès individuels sont octroyés conformément au concept de rôles et d’accès.