Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

Le système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:

a.

vérification;

b.

calcul;

c.

paiement;

d.

décompte, et

e.

comptabilisation.

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.