Section 3 Système d’information servant au placement public

Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:

a.

la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;

b.

la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;

c.

la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;

d.

la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assurances sociales et de l’aide sociale;

e.¹¹

la collaboration des organes du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au sens de l’art. 21a LEI;

f.

l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.