Section 7 Dispositions finales

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage¹⁹;

2.

l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail²⁰;

3.

l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail²¹.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021.