Art. 21 But
La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.
Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1
Section 6 Plateforme du service public de l’emploi
Art. 21 à 25 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Inscription
Toute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).
Art. 23 Structure, accès et compétence
1La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.
2L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.
3Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.
Art. 24 Profil personnel
Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée
ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).
Art. 25 Opérations et droits d’accès
Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.