Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne

¹La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.

²Elle sert aux usagers et aux organes d’exécution pour la transmission de données, de messages, d’informations et de documents qui sont nécessaires:

a.

à l’exercice du droit aux prestations;

b.

à l’accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI;

c.

à l’activité de conseil de l’Office régional de placement.¹⁵

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme d’accès doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

¹Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.¹⁷

²Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, let. a et b, LACI.

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.