21 Droit sur les actions, sur les bons de participation et sur les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée

¹Lorsqu’une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée suisse annonce au bureau cantonal du registre du commerce la création d’actions, de bons de participation ou de parts sociales ou l’augmentation de leur valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, la société est tenue de payer spontanément le droit à l’AFC dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel les droits de participation ont été émis, selon un relevé établi sur formule officielle.¹⁹

²Le relevé doit être accompagné de l’acte authentique relatif à la création ou à l’augmentation du capital, d’un exemplaire signé des statuts ou du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts, de la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation autorisée du capital, du prospectus d’émission et, en cas d’apports en nature, du contrat d’apport, du bilan d’entrée et d’une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports, ainsi que de l’attestation de vérification du réviseur.²⁰

³…²¹

⁴Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de remettre spontanément à l’AFC, dans les 30 jours qui suivent l’approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bilan dépasse cinq millions de francs. Dans les autres cas, la société remet les documents sur demande de l’AFC.²²

⁵…²³

¹Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l’AFC dans les 30 jours, si:

a.

elle reçoit de ses actionnaires ou associés des versements supplémentaires au sens de l’art. 5, al. 2, let. a, LT;

b.

la majorité de ses droits de participation ont été transférés, aux conditions fixées à l’art. 5, al. 2, let. b, LT.²⁴

^1bisLe délai de 30 jours commence à la fin du trimestre:

a.

durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l’al. 1, let. a;

b.

durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l’al. 1, let. b.²⁵

²Le relevé doit être accompagné d’un exemplaire signé des décisions et d’une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert.