25 Exonération; avoirs dans le groupe; sursis à la perception et remise du droit

¹La demande d’exonération selon l’art 6, al. 1, let a, c, d, g, j ou l, LT doit être adressée à l’AFC.³⁵ Elle doit indiquer les motifs et les moyens de preuve; les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes à la demande.³⁶

²L’AFC peut exiger du requérant les renseignements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits pouvant être importants pour l’exonération; si le requérant ne satisfait pas à cette obligation, la demande est rejetée.

¹La demande de sursis à la perception ou de remise de droits d’émission dus lors d’un assainissement ouvert ou tacite (art. 12 LT) doit être adressée à l’AFC. La demande indiquera les causes des pertes et les mesures prises et envisagées pour y remédier; elle sera accompagnée des pièces relatives à l’assainissement, telles que circulaires, comptes rendus, procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des rapports de gestion ou des comptes des dernières années et d’un relevé des écritures relatives à l’assainissement. Les pertes subies par les actionnaires ou associés, ainsi que leurs créances converties en droits de participation doivent être indiquées sur une formule officielle spéciale.

²L’AFC peut exiger du requérant les renseignements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits qui pourraient être importants pour le sursis ou la remise; si le requérant ne satisfait pas à cette obligation, la demande est rejetée.

³Le recours contre les décisions sur réclamation de l’AFC concernant le sursis à la perception ou la remise des droits de timbre est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.³⁸