Art. 29 et 30
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 24 mai 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101
5 Dispositions transitoires
Art. 29 à 30a · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30a Assurances sur la vie
Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera perçu sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 961).