Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Section 3 Surveillance du transport

Chapitre 3 Tâches des autorités

Art. 25

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25

La compétence en matière de surveillance du transport d’organismes génétiquement modifiés, d’organismes pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obligatoire ainsi qu’en matière de mise en œuvre d’éventuelles mesures découle des prescriptions pertinentes sur le transport.