Section 4 Collecte, traitement et confidentialité des informations

¹L’OFEV tient, avec l’approbation de l’OFSP, du SECO, de l’OSAV, de l’OFAG et de la CNA, et après consultation de la CFSB, une liste non exhaustive et accessible au public des organismes classés dans un des quatre groupes selon les critères de l’annexe 2.1.

²L’OFSP tient, avec l’approbation de l’OFEV et après consultation du SECO, de l’OSAV, de l’OFAG, de l’Office fédéral de la protection de la population, de la CNA et de la CFSB, une liste non exhaustive et accessible au public d’organismes risquant particulièrement d’être utilisés à des fins malveillantes.

³Ce faisant, l’OFEV et l’OFSP tiennent compte des listes existantes, en particulier de celles de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que d’organisations internationales.

L’OFEV et l’OFSP peuvent mener des enquêtes sur toutes les activités impliquant des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques en milieu confiné, en particulier sur la nature, le nombre et le calendrier de ces activités.

¹Dans la banque de données électroniques ECOGEN sont saisies et traitées les données nécessaires à la réalisation des tâches suivantes:

a.

mener des procédures de notification et d’autorisation au sens des art. 19 et 20;

b.

communiquer des événements au sens de l’art. 16, al. 2;

c.

transmettre des informations et des rapports concernant les contrôles réalisés au sens de l’art. 17, al. 2, let. j;

d.

fournir des renseignements au sens de l’art. 17, al. 2, let. h;

e.

effectuer d’autres tâches relatives à l’exécution de la présente ordonnance.

²Les personnes suivantes ont accès à ECOGEN et peuvent y traiter des données:

a.

les collaborateurs du Bureau de biotechnologie de la Confédération et les autorités compétentes au sens de l’art. 18, al. 1 et 2: pour ce qui est de leurs tâches respectives;

b.

les notifiants et les requérants: pour ce qui est des données qui les concernent.

¹Les autorités d’exécution de la présente ordonnance traitent confidentiellement les informations lorsque le maintien du secret présente un intérêt prépondérant digne de protection. Elles désignent les informations à traiter confidentiellement en cas de transmission à d’autres autorités.

²Est réputé intérêt digne de protection, en particulier, le maintien du secret d’affaires et de fabrication.

³Quiconque présente une documentation aux autorités est tenu:

a.

de désigner les informations à traiter confidentiellement, et

b.

de motiver l’intérêt au secret qu’il fait valoir.

⁴Si une autorité ne veut pas traiter confidentiellement des informations pour lesquelles le maintien du secret est demandé, elle vérifie si l’intérêt au secret est digne de protection. Si son évaluation diffère de celle du requérant, elle lui en fait part après l’avoir entendu, par voie de décision, en précisant les informations qu’elle ne reconnaît pas comme étant dignes de protection.

⁵Les informations suivantes sont dans tous les cas accessibles au public:

a.

le nom des personnes responsables de l’activité et de la surveillance de la sécurité biologique;

b.

l’adresse de l’entreprise et de l’installation (site de l’activité);

c.

la nature des installations, des mesures de sécurité et de l’élimination des déchets;

d.

la description générale des organismes et de leurs propriétés;

e.

la description générale de l’activité, en particulier de son but et de l’ordre de grandeur approximatif (p. ex. volume des cultures);

f.

le résumé de l’évaluation du risque;

g.

la classe de l’activité.