Section 2 Admission dans le programme et exclusion du programme

¹Une paire incompatible est admise dans le programme si:

a.

la personne disposée à faire un don satisfait aux conditions d’un prélèvement d’organe et s’est déclarée prête à donner un rein au patient d’une autre paire incompatible;

b.

le patient s’est déclaré prêt à recevoir le rein d’une personne faisant partie d’une autre paire incompatible, qui est disposée à en faire don et qu’il n’y a pour lui aucune contre-indication médicale durable;

c.

la personne disposée à faire un don et le patient y ont tous deux consenti par écrit.

²Ni le domicile de la personne disposée à faire un don ni celui du receveur ne sont déterminants pour l’admission dans le programme.

³Les paires qui ne remplissent plus les conditions visées à l’al. 1 sont exclues du programme.

¹Les centres de transplantation statuent par voie de décision sur l’admission dans le programme ou sur l’exclusion du programme.

²Ils sont tenus de conserver les dossiers durant dix ans.

¹Les centres de transplantation communiquent immédiatement les paires incompatibles admises dans le programme et les données nécessaires au service national des attributions.

²Ils communiquent notamment les données suivantes concernant le patient:

a.

ses nom, prénom, date de naissance, sexe et domicile;

b.

son groupe sanguin;

c.

ses caractéristiques tissulaires;

d.

sa taille et son poids;

e.

le résultat des tests de détection d’agents pathogènes;

f.

l’information relative à une contre-indication temporaire s’opposant à une transplantation, le cas échéant;

g.

l’indication précisant si le groupe sanguin doit être identique ou compatible avec celui de la personne disposée à faire un don ou si un groupe sanguin incompatible peut aussi être accepté;

h.

l’indication de la fluorescence moyenne jusqu’à laquelle les anticorps anti-HLA spécifiques du donneur peuvent être pris en compte.

³Ils communiquent notamment les données suivantes concernant la personne disposée à faire un don:

a.

ses nom, prénom, date de naissance, sexe et domicile;

b.

son groupe sanguin;

c.

ses caractéristiques tissulaires;

d.

sa taille et son poids;

e.

le résultat des tests de détection d’agents pathogènes;

f.

l’information relative à une contre-indication temporaire s’opposant à un prélèvement d’organe, le cas échéant;

g.

son dossier médical;

h.

les données médicales.

⁴Ils informent immédiatement le service national des attributions:

a.

de toute modification des données mentionnées aux al. 2 et 3;

b.

de toute exclusion d’une paire incompatible du programme.