Section 5 Procédure d’attribution

¹Le service national des attributions valide la meilleure combinaison entrant en ligne de compte parmi les paires compatibles. Il peut, pour cela, faire appel à des experts.

²Il communique les paires de la meilleure combinaison aux centres de transplantation.

¹Les centres de transplantation déterminent au moyen d’une épreuve de compatibilité croisée si les tissus du donneur sont compatibles avec ceux du patient et informent le service national des attributions du résultat.

²Si un prélèvement ou une transplantation n’est pas possible pour une ou plusieurs paires, le service national des attributions détermine -une nouvelle fois la meilleure combinaison au sens de l’art. 8.

³Si aucune raison ne s’oppose à un prélèvement ou à une transplantation pour toutes les paires d’une combinaison, le service national des attributions attribue les reins aux patients entrant en ligne de compte et informe les centres de transplantation concernés de sa décision.

Si un patient a été inscrit sur la liste d’attente, il n’est pas pris en compte pour l’attribution d’un rein d’une personne décédée au sens des art. 28 à 32 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes⁶ tant que la détermination des paires compatibles et de la meilleure combinaison ainsi que l’attribution selon la présente ordonnance sont en cours.

¹Les centres de transplantation organisent et effectuent le prélèvement d’organe et la transplantation.

²Ils s’assurent que le temps écoulé entre les prélèvements du rein sur les personnes disposées à faire un don n’excède pas huit heures.

³Ils radient immédiatement de la liste d’attente les patients sur lesquels un rein a été transplanté et les excluent du programme.

¹Si le rein prélevé ne peut pas être transplanté sur le patient prévu, le centre de transplantation en informe immédiatement le service national des attributions.

²Si le rein peut être transplanté sur une autre personne, le service national des attributions le lui attribue en vertu de l’art. 31, al. 2, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes⁷.

³Les centres de transplantation informent les paires de cette réglementation lors de leur admission dans le programme.

Le service national des attributions documente ses décisions. Il rend ainsi compte de manière transparente et compréhensible des motifs qui ont présidé à l’attribution.

¹Les centres de transplantation avisent le service national des attributions de toute transplantation.

²Si une transplantation ne peut pas être effectuée ou qu’elle échoue, le centre de transplantation en indique les raisons au service national des attributions.

¹L’anonymat des personnes disposées à faire un don et des patients doit être préservé jusqu’à ce que les transplantations soient effectuées.

²Il peut être levé après la transplantation si les personnes concernées y consentent.