Interdiction d'exercer une profession (Art. 67 CP)
Mesure pénale suisse interdisant à une personne d'exercer son métier si elle a commis une infraction grave dans le cadre de ses fonctions.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Interdiction de conduire
Mesure administrative interdisant à un conducteur étranger de circuler sur les routes suisses pendant une période déterminée après une infraction routière.
Interdiction de disposer (Art. 178 CC) : Le gel des avoirs du conjoint
Mesure judiciaire ordonnée par un juge pour bloquer les comptes bancaires ou empêcher la vente d'un bien immobilier par un conjoint lors d'une crise conjugale.
Interdiction de la reformatio in pejus (Suisse)
Principe interdisant à un tribunal de recours de rendre une décision plus défavorable que celle attaquée si seule la personne concernée a fait appel.
Interdiction de payer les vacances (Art. 329d CO)
Règle impérative interdisant à l'employeur de remplacer les jours de vacances du travailleur par une prestation financière en cours de contrat.
Interdiction du pacte commissoire en Suisse (Art. 894 CC)
Règle légale qui interdit au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Intérêt digne de protection en Suisse (CPC 59)
Condition préalable exigeant qu'une personne ait un avantage pratique et actuel à ce qu'un tribunal tranche son litige.
Intérêts moratoires en Suisse : Taux et Règles (CO 104)
Indemnité financière due par un débiteur en retard dans le paiement d'une dette, calculée en pourcentage du montant dû.
Internement en Suisse (Mesure de sûreté)
L'internement est une mesure de sûreté pénale visant à protéger la société en maintenant en détention un criminel jugé hautement dangereux et incurable, même après l'exécution de sa peine.
Interruption de la prescription en Suisse
L'interruption de la prescription est un acte juridique qui remet le délai de prescription à zéro pour empêcher l'extinction d'une dette.
Interruption du lien de causalité en Suisse
Principe juridique permettant d'exonérer une personne de sa responsabilité civile lorsqu'un événement exceptionnel brise la chaîne causale du dommage.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
L'IVG est autorisée en Suisse sans sanction pénale si elle est pratiquée par un médecin dans les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles, sur demande écrite de la femme.
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