Intervention accessoire en Suisse (CPC 74) : Procédure
L'intervention accessoire est une procédure permettant à un tiers de se joindre volontairement à un procès civil en cours pour soutenir l'une des parties.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Intervention principale en Suisse (CPC 73)
L'intervention principale est une action par laquelle un tiers fait valoir un droit préférable sur l'objet d'un litige déjà en cours entre deux autres parties.
Inventaire conservatoire en Suisse : Loi et Procédure
L'inventaire conservatoire est une mesure officielle ordonnée par l'autorité pour recenser et sécuriser les biens d'un défunt juste après son décès.
Inventaire fiscal
Liste officielle de tous les biens laissés par une personne décédée, établie par le fisc pour fixer les impôts liés à la succession.
Inventions du travailleur en Suisse (Art. 332 CO)
Règles légales définissant si une invention conçue par un employé appartient automatiquement à l'employeur ou si une indemnité spéciale lui est due.
Irresponsabilité pénale en Suisse (Art. 19 CP)
L'irresponsabilité pénale désigne l'état d'une personne qui ne peut être punie pour une infraction en raison d'un trouble mental sévère au moment des faits.
Jouissance des droits civils en Suisse
Aptitude légale, inhérente à tout être humain dès sa naissance, d'être titulaire de droits et d'obligations, indépendamment de son âge ou de son discernement.
Jour-amende
Le jour-amende est l'unité de calcul de la peine pécuniaire en droit pénal suisse, dont le montant quotidien est déterminé en fonction de la situation personnelle et financière de la personne condamnée.
Journée d'essai au travail
En Suisse, une journée d'essai constitue un contrat de travail de courte durée qui doit obligatoirement être rémunéré si le candidat effectue un travail productif.
Jours de suspension au chômage en Suisse (LACI 30)
Les jours de suspension sont une pénalité financière imposée par l'assurance-chômage lorsque l'assuré est responsable de sa perte d'emploi ou ne respecte pas ses obligations.
Jours fériés en Suisse : Loi et Droits au travail (LTr)
Un jour férié est une fête civile ou religieuse assimilée légalement à un dimanche, donnant le droit au travailleur de se reposer tout en percevant son salaire sous certaines conditions.
Juge de paix
En Suisse romande, le Juge de paix est un magistrat de première ligne chargé de la conciliation, des litiges civils mineurs et de la protection de l'adulte.
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