Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi a pour but de contribuer à garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité malgré toute évolution imprévue.

²Elle règle l’octroi d’aides financières à titre de soutien subsidiaire des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui, en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue et malgré les mesures prises par les entreprises, leurs partenaires financiers et leurs propriétaires directs ou indirects, sont menacées d’illiquidité ou déjà concernées par une illiquidité.

³Elle s’applique exclusivement aux entreprises du secteur de l’électricité qui sont des sujets de droit privé.

¹Les entreprises du secteur de l’électricité sont réputées d’importance systémique au sens de la présente loi lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:

a.

elles ont leur siège en Suisse;

b.

elles satisfont elles-mêmes, par l’intermédiaire de sociétés du groupe qui leur sont directement ou indirectement liées, ou d’une autre façon aux exigences suivantes:

1.

elles disposent d’une puissance installée en Suisse d’au moins 1200 mégawatts, et

2.

elles participent à des marchés organisés de l’électricité.

²Après avoir consulté la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut décider que d’autres entreprises du secteur de l’électricité qui ont leur siège en Suisse ont une importance systémique si ces entreprises remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont liées à d’autres entreprises du secteur de l’énergie par leurs opérations de négoce;

b.

elles fournissent des prestations qui ne peuvent pas l’être par d’autres participants au marché dans un délai supportable pour l’économie nationale ou régionale;

c.

elles disposent d’un mandat pour l’approvisionnement en électricité en Suisse;

d.

elles disposent d’une production en Suisse qu’elles vendent sur le marché.

³Une entreprise qui remplit les conditions énoncées à l’al. 2 peut, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, demander au DETEC de rendre une décision reconnaissant son importance systémique. Le DETEC rend sa décision après avoir consulté l’ElCom.

⁴Si une entreprise fait partie d’un groupe, seule la société mère qui a son siège en Suisse et qui consolide le groupe est réputée entreprise d’importance systémique.