Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · RS 734.91

Section 7 Responsabilité et obligation d’observer et d’informer

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Responsabilité

1La responsabilité de la Confédération, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité7, sous réserve de l’al. 2.

2La Confédération et les personnes auxquelles elle a fait appel sont responsables uniquement aux conditions suivantes:

a.
elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;
b.
l’emprunteuse n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.
Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

Art. 24 Obligation d’observer et d’informer de l’ElCom

1L’ElCom observe l’évolution des marchés, les éventuelles incidences de celle-ci sur les entreprises du secteur de l’électricité, les activités commerciales de ces dernières et les mesures visées par la présente loi.

2Elle informe régulièrement les autorités compétentes de la Confédération.