Section 8 Dispositions finales

¹Le DETEC exécute la présente loi à moins que celle-ci ne délègue la compétence d’exécution à une autre unité administrative de la Confédération. Il peut faire appel à d’autres unités administratives de la Confédération, en particulier l’ElCom, et à des tiers.

²Il octroie les prêts par voie de décision ou de contrat, en accord avec le Département fédéral des finances.

Le recours contre les décisions rendues en vertu de la présente loi n’a pas d’effet suspensif.

La présente loi s’applique aussi aux aides financières subsidiaires que le Conseil fédéral a octroyés avant le 1^er octobre 2022.

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le 1^er octobre 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.