Section 2 Prêts octroyés par la Confédération

¹Si une entreprise d’importance systémique est menacée d’illiquidité en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue malgré les mesures prises par l’entreprise, ses partenaires financiers et ses propriétaires directs ou indirects, la Confédération peut lui octroyer à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt.

²Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.

¹En régle générale, le DETEC octroie les prêts aux entreprises d’importance systémique par voie de décision. Les prêts sont octroyés sur demande des entreprises.

²Le DETEC peut rendre une décision de prêt bien que l’entreprise soit surendettée ou qu’elle n’ait pas pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles.

Le DETEC peut conclure des contrats de prêt de droit public avec les entreprises d’importance systémique.

¹La bénéficiaire du prêt est l’entreprise d’importance systémique.

²Les prêts servent exclusivement à surmonter les problèmes de liquidités visés à l’art. 9, al. 3.

³Ils sont octroyés en francs suisses.

¹La décision de prêt ou le contrat de prêt fixe la somme maximale qui peut être prêtée.

²Les prêts sont rémunérés aux conditions du marché, majorées d’une prime de risque.

³La prime de risque est comprise annuellement entre 4 et 8 % de tout montant obtenu par l’entreprise à titre de prêt. Elle est relevée à un taux compris entre 5 et 10 % si, pendant la période où elle peut obtenir un prêt, l’entreprise enfreint les obligations, les charges ou les conditions énoncées dans la décision de prêt, le contrat de prêt ou la présente loi. Elle est fixée en fonction des risques, dans la limite des fourchettes énoncées.

⁴Elle devient exigible à l’expiration de la période où l’entreprise peut obtenir un prêt.

La décision de prêt ou le contrat de prêt règle les modalités d’obtention des prêts. Elle fixe en particulier:

a.

le montant minimal d’un prêt ou d’un montant partiel à obtenir;

b.

la durée minimale d’un prêt ou d’un montant partiel à obtenir;

c.

le moment du versement;

d.

le calcul des intérêts.

¹L’obtention du prêt ou d’un montant partiel a lieu sur demande de l’emprunteuse au DETEC.

²La demande comprend en particulier une justification du besoin de liquidités et la confirmation écrite d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant qualité pour représenter l’entreprise que l’emprunteuse n’est pas surendettée et qu’elle a pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles. Si le DETEC soupçonne le surendettement d’une société du groupe directement ou indirectement liée à l’emprunteuse, il peut en outre exiger une confirmation pour la société concernée.

³Le DETEC ordonne le versement si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’entreprise a pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles et n’est pas surendettée;

b.

des problèmes de liquidités apparaissent dans l’entreprise en raison d’une évolution imprévue qui l’oblige en particulier à fournir des garanties financières élevées pour les opérations de négoce d’énergie ou qui menace de causer la défaillance d’une contrepartie importante;

c.

l’entreprise est, à la suite de cette évolution, immédiatement menacée d’une illiquidité ou d’un surendettement qui compromettrait l’approvisionnement de la Suisse en électricité.

¹À partir du moment où un prêt est octroyé par décision ou par contrat et jusqu’à la fin de la possibilité d’y recourir ou jusqu’au remboursement intégral des prêts et au paiement des intérêts et de la prime de risque, l’emprunteuse n’est pas autorisée à:

a.

décider de verser ou verser des dividendes et des tantièmes à des personnes extérieures au groupe de l’emprunteuse;

b.

rembourser des apports en capital exécutés par la société mère du groupe;

c.

octroyer et rembourser des prêts aux propriétaires de la société mère du groupe;

d.

décider de verser ou verser des rétributions spéciales et des éléments de salaire variables à des membres de la direction ou du conseil d’administration.

²Elle peut toutefois remplir ses obligations ordinaires préexistantes de paiement des intérêts et des charges d’amortissement.

³Pendant la période de recours à des prêts et jusqu’au paiement intégral de la prime de risque, l’emprunteuse et les sociétés du groupe qui lui sont directement ou indirectement liées ne peuvent procéder à aucune cession d’actifs ni restructuration fondée en particulier sur la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion³ qui pourrait compromettre le remboursement du prêt ou d’éventuelles garanties. L’emprunteuse doit informer le DETEC avant toute cession de plus de 50 millions de francs et avant toute restructuration.

¹La décision de prêt ou le contrat de prêt peut prévoir que l’emprunteuse, les sociétés du groupe qui lui sont directement ou indirectement liées ou les personnes détenant des participations dans l’emprunteuse sont tenues de négocier avec le DETEC la conclusion de conventions de droit public portant sur la constitution de garanties. Les garanties consistent notamment en:

a.

des droits de gage octroyés sur des actifs;

b.

des cessions de créances, ou

c.

des garanties de tiers pour le remboursement du prêt.

²Sauf disposition contraire de la convention de droit public, les dispositions du code civil⁴ et du code des obligations⁵ s’appliquent par analogie aux garanties.

³Si des garanties adéquates sont constituées, la prime de risque visée à l’art. 7, al. 3, est réduite d’au moins un point de pourcentage; elle n’est toutefois jamais inférieure à 4 %.

¹Si un prêt n’est pas compatible avec des financements existants de l’entreprise ou si l’entreprise est menacée de surendettement, le DETEC peut déclarer la postposition de créances visées par la présente loi. Il élabore la déclaration de postposition de manière à réduire au minimum nécessaire les risques financiers supplémentaires encourus par la Confédération.

²Lorsque la postposition de la créance est déclarée, la prime de risque visée à l’art. 7, al. 3, est relevée d’au moins un point de pourcentage à partir de ce moment; elle n’est toutefois jamais supérieure à 10 %.

¹La possibilité d’obtenir un prêt expire le 31 juillet 2026 au plus tard.

²Les prêts que l’emprunteuse a obtenus recourt doivent être remboursés dans les limites de la durée demandée, mais au plus tard au moment prévu dans la décision de prêt ou le contrat de prêt.

La décision de prêt ou le contrat de prêt peut fixer des charges et conditions à respecter, usuelles sur le marché des crédits, en particulier en matière de liquidités et de capital de l’emprunteuse et des sociétés du groupe qui lui sont directement ou indirectement liées, afin de réduire les risques financiers encourus par la Confédération.