Section 1 But, tâches et limites

La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu’à protéger les libertés de sa population.

¹La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.

²On entend par mesures policières préventives:

a.⁶

...

b.

les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;

c.

la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;

d.

la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;

d^bis.⁷

les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;

e.

les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.