Art. 19 à 21
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Art. 19 à 21
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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