Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Section 7 Dispositions finales

Art. 30 à 32 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:84
Section 4: 1er janvier 1999
Toutes les autres dispositions: 1er juillet 1998

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 juin 1998