Art. 30 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Section 7 Dispositions finales
Art. 30 à 32 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31 Modification du droit en vigueur
…83
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 1998 1546.
Art. 32 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:84
Section 4: 1er janvier 1999
Toutes les autres dispositions: 1er juillet 1998
Historique et notes (1)
- ACF du 15 juin 1998