Section 5b Dispositions communes aux sections 5 et 5a

¹Les mesures prévues aux art. 23k à 23n, 23q et 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans.

²La mesure prévue à l’art. 23o ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.

¹Les décisions de fedpol concernant les mesures visées aux sections 5 et 5a et les décisions du tribunal des mesures de contrainte visées à l’art. 23p peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral.

²Le recours est régi par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷⁷. Ont également qualité pour recourir:

a.

l’autorité requérante cantonale ou communale, contre les décisions de fedpol;

b.

fedpol, contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif. Le juge instructeur de l’autorité de recours peut accorder d’office ou à la demande d’une partie l’effet suspensif lorsque le but de la mesure ne s’en trouve pas compromis.