Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Section 6a Dispositions pénales

Art. 29a à 29b · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 29a Violation des mesures visées aux art. 23k à 23q

¹Quiconque contrevient aux mesures visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²La peine est l’amende si le délinquant a agi par négligence.

³Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole la mesure visée à l’art. 23k.

Art. 29b Action pénale

La poursuite et le jugement des infractions visées à l’art. 29a sont soumis à la juridiction fédérale.

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