Section 2 Répartition des tâches

¹Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son territoire.

²Dans la mesure où aux termes de la Constitution⁹ et de la loi, la Confédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans de l’administration et de l’exécution.

Le Conseil fédéral établit un plan directeur des mesures visant à la protection:

a.

des autorités fédérales;

b.

des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public;

c.

des bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹¹.

¹Chaque canton détermine l’autorité qui est chargée de collaborer avec l’Office fédéral de la police (fedpol) pour l’exécution de la présente loi. Il définit la voie de service de sorte que les missions urgentes confiées par la Confédération soient exécutées sans retard.¹³

²Les communes auxquelles un canton délègue des tâches définies par la présente loi collaborent directement avec les autorités fédérales.¹⁴

³Les personnes chargées par les cantons d’accomplir des tâches définies par la présente loi sont soumises au droit cantonal régissant la fonction publique et à l’autorité cantonale de surveillance.