Section 3 Couverture assurée par la Confédération

¹La Confédération couvre le dommage à concurrence des montants prévus à l’art. 8 si l’indemnisation due pour un dommage nucléaire dépasse la couverture privée de l’exploitant de l’installation, que cette couverture fait défaut ou qu’elle n’est pas à disposition.

²La Confédération supporte les frais de règlement des dommages à concurrence de 10 % des montants prévus à l’art. 8 si le prestataire de couverture privé (art. 9, al. 3) n’a pas l’obligation de les assumer.

³La Confédération règle, avec les institutions qui exploitent une installation nucléaire en vertu de dispositions légales ou d’un mandat de prestations, l’indemnisation financière pour les frais qu’elles encourent en raison des primes d’assurances et des dommages et intérêts dus en cas d’accident nucléaire.

La Confédération paie à concurrence des montants prévus à l’art. 8 les dommages nucléaires dont la réparation ne peut plus être réclamée à l’exploitant parce que le délai de 30 ans prévu à l’art. 5, al. 1, est écoulé.

¹Afin de financer les engagements que lui imposent les art. 10 et 11, la Confédération perçoit des contributions des exploitants d’installations nucléaires.

²Le Conseil fédéral fixe la base de calcul des contributions. Celle-ci doit correspondre aux principes actuariels et tenir compte du risque présenté par l’installation ou par le transport en question.

³L’OFEN détermine et perçoit les contributions. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

¹La Confédération gère un fonds pour dommages nucléaires (fonds) alimenté par les contributions visées à l’art. 12 et par les versements visés à l’art. 15, al. 1, ainsi que par les intérêts de ces sommes.

²Les prestations versées au titre des engagements pris en vertu des art. 10 et 11 ainsi que de l’art. 3, par. (b), ch. (iii), de la Convention complémentaire de Bruxelles, sont imputées sur le fonds.

¹La Confédération couvre à concurrence des sommes prévues à l’art. 8, mais à la charge de ses ressources générales, les dommages nucléaires:

a.

lorsqu’il est impossible de déterminer la personne responsable;

b.

lorsqu’une personne, ayant subi en Suisse un dommage nucléaire dont la responsabilité incombe à l’exploitant d’une installation nucléaire située à l’étranger, ne peut obtenir de réparation correspondant à celle prévue par la présente loi.

²La Confédération peut réduire ses prestations ou les refuser lorsque le lésé a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

³Lorsque la Confédération fournit des prestations en vertu de l’al. 1, elle a un droit de recours contre la personne responsable. En outre, elle lui est subrogée dans son droit de recours.