Chapitre 5 Sinistres majeurs

¹En cas de sinistre majeur, l’Assemblée fédérale peut arrêter par voie d’ordonnance un règlement de réparation.

²Il y a sinistre majeur lorsqu’à la suite d’un accident, il faut s’attendre à ce que les moyens disponibles pour la couverture des dommages ne suffisent pas à satisfaire l’ensemble des prétentions ou que la procédure ordinaire ne peut être menée en raison du nombre de lésés.

³L’ordonnance de réparation fixe les principes généraux d’une répartition équitable de tous les moyens disponibles pour satisfaire les lésés.

⁴L’ordonnance de réparation peut:

a.

s’écarter des dispositions de la présente loi ou d’autres dispositions juridiques relatives à l’indemnisation; toutefois, la répartition des couvertures visées aux art. 8 et 15 doit respecter les principes formulés dans la Convention de Paris et dans la Convention complémentaire de Bruxelles;

b.

prévoir que la Confédération verse des contributions supplémentaires pour la réparation des dommages non couverts;

c.

définir la procédure d’application de cette ordonnance et instaurer une autorité indépendante dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

⁵Le Conseil fédéral prend des mesures provisionnelles.

¹Lorsqu’un sinistre majeur entraîne un état de nécessité, le Conseil fédéral peut, dans le domaine de l’assurance privée et de l’assurance de droit public, régler les points suivants:

a.

la modification des prestations dues par les assureurs;

b.

la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;

c.

la déduction de telles primes des prestations.

²Cette compétence ne s’étend pas aux contrats de couverture exigés par la présente loi.