Section 5 Autres dispositions concernant la couverture

¹Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d’un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l’OFEN.

²L’exploitant de l’installation nucléaire doit alors, en prévision d’un sinistre futur, se procurer une couverture supplémentaire à hauteur du montant de la couverture initiale.

¹Le lésé peut agir directement contre le prestataire de couverture dans les limites du montant assuré.

²Les exceptions tirées du contrat de couverture ou dans des lois spéciales applicables à ce contrat ne peuvent pas être opposées au lésé.

¹Les prestataires de couverture ont un droit de recours contre l’exploitant de l’installation nucléaire dans la mesure où celui-ci a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Ils ne peuvent faire valoir leur recours que dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux lésés.

²Les prestataires de couverture sont subrogés à la personne responsable dans son recours dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux lésés.

Le prestataire de couverture privé annoncera à l’OFEN la suspension et la cessation de la couverture privée. L’une et l’autre ne produiront leurs effets que six mois après l’annonce par l’assureur, sauf si dans l’intervalle une nouvelle assurance est conclue.