Chapitre 7 Dispositions pénales

¹Celui qui, intentionnellement, exploite une installation nucléaire ou procède à un transport en omettant de contracter la couverture prescrite par la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Celui qui, intentionnellement, contrevient à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable est puni d’une amende de 100 000 francs au plus; celui qui, sans avoir commis aucune autre infraction, contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article est puni de la même peine.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

Les infractions visées aux art. 28 et 29 sont instruites et jugées par l’OFEN conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹.