Art. 20 Conservation des preuves
Après un accident nucléaire d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne des mesures visant à établir les faits.
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44
Chapitre 4 Procédure
Art. 20 à 24 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 20 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 22 Principes applicables à la procédure
1Le tribunal établit les faits d’office. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.10
2Lorsque l’action est dirigée contre une personne responsable ou contre un prestataire de couverture, le tribunal donne à l’autre partie la possibilité de défendre ses intérêts dans la procédure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 20 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 23 Fixation des frais judiciaires et des dépens
En fixant les frais judiciaires et les dépens, le tribunal peut tenir compte de la situation financière de la partie qui doit les supporter.
Art. 24 Paiement provisoire
Si le lésé est dans le besoin et que la plainte ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, le tribunal peut autoriser un paiement provisoire sans préjuger en rien la décision finale.