Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons humains surnuméraires et l’utilisation de ces cellules à des fins de recherche.

²Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d’embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires, et de protéger la dignité humaine.

³Elle ne s’applique pas à l’utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

embryon: le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse;

b.

embryon surnuméraire: tout embryon issu d’une fécondation in vitro qui ne peut pas être utilisé pour induire une grossesse et qui n’a par conséquent aucune chance de survie;

c.

cellule souche embryonnaire: toute cellule issue d’un embryon in vitro qui est apte à se différencier en tout type de cellule, mais qui ne peut pas se développer jusqu’à devenir un être humain, et la lignée de cellules qui en est issue;

d.

parthénote: organisme issu d’un ovule non fécondé.

¹Il est interdit:

a.

de produire un embryon à des fins de recherche (art. 29, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée³), de produire des cellules souches à partir d’un tel embryon ou d’utiliser de telles cellules;

b.

de modifier le patrimoine héréditaire de cellules germinatives (art. 35, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon dont le patrimoine germinal a été modifié ou d’utiliser de telles cellules;

c.

de créer un clone, une chimère ou un hybride (art. 36, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un clone, d’une chimère ou d’un hybride, ou d’utiliser de telles cellules;

d.

de développer un parthénote, de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un parthénote, ou d’utiliser de telles cellules;

e.

d’importer ou d’exporter un embryon au sens des let. a ou b, un clone, une chimère, un hybride ou un parthénote.

²Il est également interdit:

a.

d’utiliser des embryons surnuméraires à une fin autre que celle de la production de cellules souches embryonnaires;

b.

d’importer ou d’exporter des embryons surnuméraires;

c.

de produire des cellules souches à partir d’un embryon surnuméraire au-delà de son septième jour de développement;

d.

d’implanter chez une femme un embryon surnuméraire utilisé pour produire des cellules souches.

¹Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération.

²L’utilisation d’embryons surnuméraires ou de cellules souches acquis contre rémunération est interdite.

³Sont également considérés comme rémunération l’octroi ou l’acceptation d’avantages non pécuniaires.

⁴Peuvent donner lieu à une indemnisation les frais liés:

a.

à la conservation ou à la remise d’embryons surnuméraires;

b.

à la production, au traitement, à la conservation ou à la remise de cellules souches.