Section 5 Dispositions pénales

¹Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

produit des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon créé à des fins de recherche, d’un embryon dont le patrimoine héréditaire a été modifié ou d’un clone, d’une chimère, d’un hybride ou d’un parthénote, utilise de telles cellules ou importe ou exporte un tel embryon, un clone, une chimère, un hybride ou un parthénote (art. 3, al. 1);

b.

utilise un embryon surnuméraire à des fins autres que la production de cellules souches embryonnaires, l’importe ou l’exporte, produit des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon surnuméraire au-delà de son septième jour de développement, ou implante chez une femme un embryon surnuméraire utilisé en vue de la production de cellules souches embryonnaires (art. 3, al. 2);

c.

acquiert ou cède des embryons ou des cellules souches embryonnaires surnuméraires contre rémunération, ou utilise des embryons ou des cellules souches embryonnaires surnuméraires acquis contre rémunération (art. 4);

d.

contrevient aux prescriptions régissant le consentement du couple concerné (art. 5);

e.

se livre à des actes soumis à autorisation sans être en possession d’une telle autorisation (art. 7, 8, 10 et 15).

²L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par métier.

³L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

¹Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:⁹

a.

a contrevenu aux prescriptions régissant l’indépendance des personnes participant à la recherche (art. 6);

b.

n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en sa qualité de titulaire de l’autorisation, n’a pas rempli les charges liées à l’autorisation, n’a pas rempli les obligations qui incombaient à la direction du projet ou a enfreint l’obligation de déclarer (art. 9, 10, 13, 15 et 16);

c.

a réalisé un projet de recherche bien que ce projet ait été interdit par l’office ou n’a pas respecté les charges liées à ce projet (art. 14);

d.

a contrevenu à l’obligation de collaborer (art. 20);

e.

a contrevenu à une prescription d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable par le Conseil fédéral ou ne s’est pas conformé à une décision qui lui avait été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

^1bisL’auteur est puni d’une amende de 20 000 francs au plus s’il agit par négligence.¹⁰

²La tentative et la complicité sont punissables.

³La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.

⁴...¹¹

¹La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ¹² sont applicables.