Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Section 6 Dispositions finales

Art. 27 à 29 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 28 Disposition transitoire

Quiconque a déjà commencé un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées doit en informer l’office trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 200514

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 fév. 2005