Art. 27 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2005 947.
Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31
Section 6 Dispositions finales
Art. 27 à 29 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28 Disposition transitoire
Quiconque a déjà commencé un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées doit en informer l’office trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 200514
Historique et notes (1)
- ACF du 2 fév. 2005