Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires

¹Un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées ne peut démarrer que si la commission d’éthique compétente a donné son autorisation.

²La compétence de la commission d’éthique et la procédure d’autorisation se fondent sur la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain⁷.

Un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées ne peut être réalisé que si:

a.

le projet a pour but d’obtenir des connaissances essentielles:

1.

visant à constater, traiter ou prévenir des maladies humaines graves, ou

2.

portant sur la biologie du développement de l’être humain;

b.

des connaissances d’égale valeur ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière;

c.

le projet satisfait aux exigences de qualité scientifiques;

d.

le projet est acceptable au plan éthique.

¹La direction du projet est tenue de déclarer à l’office, avant que le projet ne démarre, tout projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées.

²Elle est également tenue:

a.

de déclarer l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche à l’office et à la commission d’éthique compétente;

b.

dans un délai raisonnable après l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche:

1.

de rendre compte des résultats de la recherche à l’office et à la commission d’éthique compétente,

2.

de rendre accessible au public un résumé de ces résultats.

L’office peut interdire un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées ou l’assortir de charges s’il ne satisfait pas intégralement aux exigences de la présente loi.

¹Quiconque veut importer ou exporter des cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’office.

²Le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme une importation.

³L’autorisation d’importation est délivrée aux conditions suivantes:

a.

les cellules souches sont utilisées pour un projet de recherche précis;

b.

les cellules souches ont été produites à partir d’embryons qui étaient destinés à induire une grossesse, mais n’ont pu être utilisés dans ce but;

c.

le couple concerné a donné son consentement éclairé, librement et sans recevoir de rémunération, pour l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche.

⁴L’autorisation d’exportation est délivrée si les conditions régissant l’utilisation des cellules souches dans le pays de destination sont équivalentes aux conditions fixées par la présente loi.

¹Quiconque conserve des cellules souches embryonnaires doit le déclarer à l’office.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette obligation s’il est établi que l’office a été informé d’une autre manière que des cellules souches sont conservées.