Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Section 1 Généralités

Chapitre 3 Modification de l’emploi

Art. 9 à 12 · 4 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Emplois entraînant des taux de droits de douane réduits

1Quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de remboursement de la différence à la DGD.

2La demande ne peut être présentée que pour:

a.
les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres;
b.
les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées conformément à l’emploi déclaré.