Chapitre 4 Dispositions communes

¹Le bénéficiaire doit tenir des relevés concernant les stocks en entrepôt et la circulation des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.

²Les relevés doivent contenir les indications suivantes:

a.

entrée des marchandises:

1.

quantité (masse nette mentionnée dans la décision de taxation),

2.

date et numéro de la décision de taxation, bureau de douane,

3.

excédents (stock en entrepôt supérieur au stock comptable);

b.

sortie des marchandises:

1.

quantités prélevées pour la fabrication,

2.

quantités non utilisées conformément à l’engagement d’emploi,

3.

remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers,

4.

quantités réexportées en l’état,

5.

manquants (stock comptable supérieur au stock en entrepôt),

6.

date et numéros des ordres de fabrication, des bons de sortie, des documents de vente et de livraison et documents similaires.

³Les relevés doivent permettre de constater à tout moment le stock de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.

Le bénéficiaire doit immédiatement annoncer par écrit à la DGD les changements de raison sociale dans le Registre suisse du commerce, notamment ceux portant sur la désignation de l’entreprise ou sur son siège social, ou une éventuelle liquidation de l’entreprise.

Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:

a.

les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou pour cause de force majeure;

b.

les manquants;

c.

toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.

¹Dans les cas visés à l’art. 25, le bénéficiaire doit procéder au paiement subséquent de la différence entre le taux de droits de douane réduit et le taux de droits de douane normal.

²Dans des cas justifiés, la DGD renonce au paiement subséquent, notamment:

a.

si la quantité manquante se situe dans les limites des pertes d’entreposage usuelles pour la marchandise en question, ou

b.

s’il est prouvé que la marchandise a été détruite par hasard ou pour cause de force majeure.

¹Les entreprises de transformation annoncent à la DGD les rendements obtenus pour les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets pour l’affouragement, ainsi que pour le blé dur, conformément aux dispositions figurant dans les actes législatifs autres que douaniers correspondants.

²L’annonce doit être faite au moyen des formulaires prévus à cet effet.

³Elle doit avoir lieu dans les délais suivants:

a.

pour le blé dur: dans le trimestre civil suivant le trimestre de transformation;

b.

pour les autres marchandises: jusqu’à la fin février de l’année suivant l’année de transformation.