Chapitre 3 Modification de l’emploi

La DGD peut conclure avec des bénéficiaires des accords portant sur des simplifications de la nouvelle déclaration en douane préalable et du paiement de la différence des droits de douane (art. 14, al. 4, LD).

¹Quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de remboursement de la différence à la DGD.

²La demande ne peut être présentée que pour:

a.

les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres;

b.

les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées conformément à l’emploi déclaré.

Les montants inférieurs à 200 francs ne sont pas remboursés.

Si les conditions du remboursement ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, la DGD refuse ou réduit le remboursement ou réclame la restitution du montant versé à tort.

¹Sont exonérées des droits de douane les marchandises visées dans:

a.⁸

l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁹, si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la mention «pour l’alimentation des animaux»;

b.¹⁰

l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du DEFR¹¹ du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard¹² si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties des mentions «pour l’alimentation humaine», «pour usages techniques» ou «pour la fabrication de denrées alimentaires».

²Elles sont en franchise si elles sont destinées à l’alimentation:

a.

d’animaux détenus dans des jardins zoologiques ou des cirques;

b.

d’animaux utilisés à des fins scientifiques ou techniques;

c.

d’animaux vivant en liberté (y compris les oiseaux);

d.

de poissons, de chiens, de chats et d’autres animaux détenus dans des appartements, des locaux annexes, des enclos, etc., à des fins autres que la production d’aliments, à l’exception des animaux de rente.

³Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.

Sont habilitées à présenter une demande de remboursement les personnes qui transforment, mélangent, remplissent, utilisent dans leur propre exploitation ou introduisent dans le territoire douanier, conditionnées en emballages pour la vente au détail, les marchandises visées à l’art. 13.

¹La demande de remboursement doit porter sur un mois civil ou un trimestre civil, à moins que la DGD n’ait autorisé une période de décompte différente.

²Elle doit être présentée à la DGD au cours du mois civil ou du trimestre civil suivant la période de décompte visée à l’al. 1, par écrit et accompagnée des documents suivants:

a.

les décisions de taxation originales pour les diverses matières premières et une copie de ces décisions ou, si l’achat a eu lieu auprès d’un importateur, la facture de vente complétée par les indications concernant la taxation (numéro de la décision de taxation, date, bureau de douane et taux des droits de douane);

b.

une preuve de l’emploi des diverses matières premières;

c.

une récapitulation, ventilée par genres de fourrage, de la quantité fabriquée ou vendue.

³Si la demande ne satisfait pas aux exigences, la DGD impartit au requérant un bref délai pour la compléter.

¹La quantité bénéficiant du remboursement est calculée:

a.

sur la base du contrôle de fabrication ou de la statistique des ventes;

b.

selon la masse brute si les matières premières sont remises en l’état.

²La DGD fixe le mode de décompte en accord avec le requérant.

³Sont déterminantes:

a.

pour le calcul fondé sur le contrôle de fabrication: les quantités de matières premières réellement utilisées;

b.

pour le calcul fondé sur la statistique des ventes: les quotes-parts de matières premières utilisées selon la formule de fabrication (recette).

⁴Dans le calcul fondé sur le contrôle de fabrication, la DGD peut prendre en compte la perte de production dûment étayée; dans le calcul fondé sur la statistique des ventes, elle peut prendre en compte sans preuve particulière une perte de production de 4 % au maximum.

¹Le requérant doit prouver que les marchandises pour lesquelles il demande le remboursement ont été utilisées ou vendues conformément à l’art. 13, al. 2.

²Sont réputés preuve de l’emploi:

a.

les contrôles des stocks, les contrôles de fabrication et les statistiques des ventes;

b.

les recettes des produits fabriqués, avec:

1.

l’indication précise des pourcentages de chaque matière première,

2.

l’indication de la provenance des matières premières;

c.

les documents de vente et de livraison.

³Les documents de vente et de livraison des marchandises remises pour lesquelles un remboursement a été accordé ou sera accordé doivent être munis de la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.¹³

¹Le contrôle de fabrication contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:

a.

la recette;

b.

la quantité fabriquée;

c.

la date de production.

²La statistique des ventes contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:

a.

la recette;

b.

la quantité vendue;

c.

la date de la facture;

d.

une liste des clients.

¹Donnent droit au remboursement les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui, après avoir été taxées en vue d’un emploi déterminé, ne peuvent plus être utilisées conformément à l’emploi déclaré pour des raisons de qualité et sans qu’il y ait faute de la personne habilitée à en disposer.

²Font exception les marchandises pour lesquelles une prestation d’assurance ou une indemnité de même valeur est fournie.

¹La demande de remboursement doit être présentée à la DGD avant que la marchandise ne fasse l’objet d’un emploi différent et dans un délai de trois ans à compter de l’établissement de la décision de taxation.

²Le requérant doit prouver le droit au remboursement au sens de l’art. 19.

L’OFDF peut, par des contrôles effectués à domicile, vérifier l’existence du droit au remboursement au sens de l’art. 19.

¹La marchandise ne peut être utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi qu’avec l’assentiment de la DGD.

²Si une marchandise est utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi sans l’assentiment de la DGD, le droit à un remboursement est périmé.