Section 2 Événements spéciaux

Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:

a.

les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou pour cause de force majeure;

b.

les manquants;

c.

toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.

¹Dans les cas visés à l’art. 25, le bénéficiaire doit procéder au paiement subséquent de la différence entre le taux de droits de douane réduit et le taux de droits de douane normal.

²Dans des cas justifiés, la DGD renonce au paiement subséquent, notamment:

a.

si la quantité manquante se situe dans les limites des pertes d’entreposage usuelles pour la marchandise en question, ou

b.

s’il est prouvé que la marchandise a été détruite par hasard ou pour cause de force majeure.