Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Section 2 Événements spéciaux

Chapitre 4 Dispositions communes

Art. 25 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Obligation d’annoncer

Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:

a.
les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou pour cause de force majeure;
b.
les manquants;
c.
toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.

Art. 26 Paiement subséquent de la dette douanière

1Dans les cas visés à l’art. 25, le bénéficiaire doit procéder au paiement subséquent de la différence entre le taux de droits de douane réduit et le taux de droits de douane normal.

2Dans des cas justifiés, la DGD renonce au paiement subséquent, notamment:

a.
si la quantité manquante se situe dans les limites des pertes d’entreposage usuelles pour la marchandise en question, ou
b.
s’il est prouvé que la marchandise a été détruite par hasard ou pour cause de force majeure.