Section 7 Dispositions finales

¹L’OFAS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance sous réserve des art. 15 et 23, al. 2.

²Il assure l’application uniforme du droit et peut, à cette fin, donner des directives générales aux organes d’exécution sur la mise en œuvre des dispositions.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹Si la réserve de couverture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense annuelle moyenne au moment de l’entrée en vigueur de la LAFam, elle doit être réduite dans un délai de trois ans.

²La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC rembourse à la Confédération les coûts engendrés par sa création, rémunérés d’un intérêt conforme à celui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elle répercute ces coûts sur les employeurs.

¹Le registre des allocations familiales sera mis en service au cours de l’année 2011. L’OFAS en fixe la date en accord avec la Centrale de compensation et informe les services cités à l’art. 21c LAFam au moins deux mois à l’avance.

²Les services cités à l’art. 21c LAFam communiquent à la Centrale de compensation, jusqu’au 15 du mois précédant la mise en service, les données selon l’art. 18a, al. 1, pour toutes les allocations familiales versées à compter de la date de la mise en service.

L’attribution des pays de domicile selon l’art. 8, al. 3, est effectuée pour la première fois à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.