Section 4a Registre des allocations familiales

¹Le registre des allocations familiales contient les données suivantes:

a.⁴⁵

le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe et le pays de domicile de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;

b.

le numéro AVS⁴⁶, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance et le sexe de l’ayant droit;

c.

le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit;

d.

le statut professionnel de l’ayant droit;

e.

le service compétent selon l’art. 21c LAFam pour fixer et verser les allocations familiales;

f.

l’agence ou l’organe de décompte compétent s’il n’est pas identique au service visé à la let. e;

g.

le genre des allocations familiales;

h.

la base légale des allocations familiales;

i.

le début et la fin du droit;

j.

l’employeur, si la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle il est affilié, l’exige.

²L’OFAS édicte des directives sur le détail des données à saisir.

Les services suivants ont accès au registre des allocations familiales par une procédure d’appel:⁴⁷

a.

les services cités à l’art. 21c LAFam;

b.

les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales dans les relations internationales;

c.

les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance selon l’art. 17, al. 2, LAFam;

d.⁴⁸

l’OFAS, lorsqu’il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, LAFam et 72a, al. 2, let. c, LAVS;

e.

le Secrétariat d’état à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982⁴⁹.

¹Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’enfant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.

²La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande.

¹Dès que les services cités à l’art. 21c LAFam acceptent une demande d’allocations familiales ou effectuent une modification influençant le droit aux allocations, ils communiquent les données selon l’art. 18a, al. 1, à la Centrale de compensation dans le délai d’un jour ouvré.

²Les employeurs fournissent aux services cités à l’art. 21c LAFam les données nécessaires à l’accomplissement de l’obligation de communiquer prévue à l’al. 1 de manière continue. Lorsqu’ils prennent connaissance d’une modification influençant le droit aux allocations, ils la communiquent dans le délai de 10 jours ouvrés.

¹L’OFAS contrôle au moins une fois par année le nombre de communications faites par chaque service cités à l’art. 21c LAFam.

²S’il constate des erreurs ou présume des manquements, il somme le service concerné de livrer les données nécessaires en lui impartissant un délai.

³Si le service ne se conforme pas à la sommation, l’OFAS en informe l’autorité de surveillance compétente.

¹Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la Centrale de compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.

²La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations familiales après avoir effectué les vérifications nécessaires.

³Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des données.

¹Les services cités à l’art. 21c LAFam sont consultés sur les questions relatives à l’exploitation et au développement ultérieur du registre des allocations familiales.

²Ils peuvent en particulier déposer des propositions sur le développement ultérieur et prendre position sur les propositions de la Confédération.

¹La protection des données et la sécurité de l’information sont régies par les dispositions suivantes:⁵¹

a.⁵²

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁵³;

b.⁵⁴

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁵⁵;

c.⁵⁶

…

²La Centrale de compensation, les services cités à l’art. 21c LAFam et les employeurs prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.

¹Les données du registre des allocations familiales sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le droit aux allocations familiales s’est éteint. À l’expiration de ce délai, elles sont proposées aux Archives fédérales.

²Elles sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile.

¹Lorsqu’elle exécute des tâches relatives à l’exploitation du système d’information prévu à l’art. 21a LAPG⁵⁸, la Centrale de compensation a accès aux données suivantes:

a.

le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;

b.

le numéro AVS de l’ayant droit;

c.

le genre des allocations familiales;

d.

le début et la fin du droit.

² Les services cantonaux visés à l’art. 21e^bis LAFam ont accès aux données suivantes:

a.

le numéro AVS de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;

b.

le numéro AVS de l’ayant droit;

c.

le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit;

d.

le genre des allocations familiales;

e.

le début et la fin du droit.