Section 4 Chiropraticiens et organisations de chiropraticiens

¹Les chiropraticiens sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:

a.

disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de chiropraticien conformément à l’art. 34 LPMéd¹⁷⁶;

b.

prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.¹⁷⁷

²…¹⁷⁸

³Sont réservées les dispositions relatives à l’utilisation des radiations ionisantes en chiropratique, notamment l’art. 182, al. 1, let. d de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection¹⁷⁹ ainsi que ses dispositions d’application émises par le Département fédéral de l’intérieur.¹⁸⁰

Les organisations de chiropraticiens sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;

b.

avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;

c.

fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 44, al. 1, let. a;

d.

disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;

e.

prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.