Section 5 Sages-femmes et organisations de sages-femmes

Les sages-femmes sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de sage-femme octroyée conformément à l’art. 11 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)¹⁸³ ou reconnue conformément à l’art. 34, al. 1, LPSan;

b.

avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:

1.

auprès d’une sage-femme admise en vertu de la présente ordonnance,

2.

dans la division d’obstétrique d’un hôpital, sous la direction d’une sage-femme qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance, ou

3.

dans une organisation de sages-femmes, sous la direction d’une sage-femme qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance;

c.

prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.

Les organisations de sages-femmes sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;

b.

avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;

c.

fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 45, let. a et b;

d.

disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;

e.

prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.