Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance:

a.

fixe les principes de l’encouragement de l’intégration des étrangers;

b.

définit les tâches et la collaboration de la Confédération, des cantons et des communes en matière d’encouragement de l’intégration;

c.

détermine la contribution des étrangers à l’intégration;

d.

fixe la procédure et les conditions pour l’octroi de contributions financières de la Confédération en faveur de l’encouragement de l’intégration, et

e.

réglemente les tâches et la structure de la Commission fédérale des migrations (CFM).

(art. 53, 54 et 55 LEI)

¹Pour financer l’encouragement de l’intégration dans le cadre des structures existantes (structures ordinaires), la Confédération, les cantons et les communes utilisent leur budget ordinaire. Demeurent réservés les art. 15, al. 6, et 21, al. 1.

²Les mesures d’encouragement spécifique de l’intégration ne sont proposées qu’à titre de soutien complémentaire.

³Pour financer l’encouragement spécifique de l’intégration, la Confédération verse des contributions dans les limites des crédits approuvés.