Section 6 Dispositions finales

¹Le SEM verse le forfait complet de 18 000 francs par personne visé à l’art. 15, al. 1, pour les décisions rendues après le 1^er mai 2019, lorsque les conventions-programmes existantes ont été complétées par les mesures d’encouragement de la première intégration (art. 14a, al. 3) et conclues sous forme d’une convention additionnelle d’ici au 30 novembre 2019. Sans convention additionnelle, le forfait d’intégration de 6000 francs continue d’être versé.

²Si la convention additionnelle est conclue après le 30 novembre 2019, le SEM verse aux cantons le forfait complet de 18 000 francs (art. 15, al. 1) à partir du premier jour du mois qui suit la conclusion de ladite convention.

³La conclusion d’une convention additionnelle est possible jusqu’au 30 novembre 2020. Passé cette date, les mesures d’encouragement de la première intégration nécessaires (art. 14a, al. 3) sont incorporées dans les conventions-programmes suivantes.

⁴La Confédération verse aux cantons un forfait de 18 000 francs par personne reconnue comme réfugié dans le cadre du programme d’intégration des réfugiés à réinstaller en 2017–2019 lorsque ladite personne entre en Suisse après le 1^er mai 2019.

L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers¹⁶ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.