Section 9 Dispositions finales

L’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites¹⁹ est abrogée.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les cantons doivent notifier à l’OFEN les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance qui sont désormais soumises à la surveillance de la Confédération selon l’art. 3 de la présente ordonnance en relation avec les art. 1 et 16 LITC. La surveillance passe à l’OFEN dès la notification effectuée.

²L’OFEN demande sans délai à l’exploitant de lui fournir les documents nécessaires à l’octroi par la Confédération de l’autorisation d’exploiter.

³L’exploitation des installations de transport par conduites nouvellement soumises à la surveillance de la Confédération peut se poursuivre conformément à l’autorisation cantonale jusqu’à ce que la Confédération octroie l’autorisation d’exploiter. L’OFEN examine s’il est nécessaire de prendre les mesures visées à l’art. 18 LITC.

⁴Les autorisations d’exploiter existantes délivrées par la Confédération sont, dans un délai de cinq ans, converties par l’OFEN en autorisations régies par la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2019.