Section 2a Centrale du 2e pilier

¹La Centrale du 2^e pilier tient un registre central (registre) dans lequel figure les personnes annoncées conformément à l’art. 24a LFLP.⁵⁵

²Le fonds de garantie est responsable de la tenue et de la gestion du registre. Il veille en particulier à l’observation des dispositions sur la protection des données et à la sécurité des données.

³Le registre doit contenir:

a.

les nom, prénoms, date de naissance et numéro AVS des personnes assurées;

b.

les noms des institutions de prévoyance ou des institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage pour les assurés en question.

⁴Le registre mentionne si l’institution de prévoyance ou de libre passage est en mesure de contacter la personne annoncée.⁵⁶

Le registre peut être consulté par:

a.

l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);

b.

les autorités cantonales de surveillance;

c.⁵⁷

la Commission de haute surveillance.

¹Les avoirs de prévoyance oubliés au sens de l’art. 24d, al. 2, LFLP sont les avoirs des personnes qui ont atteint l’âge de référence et n’ont pas encore fait valoir leur droit aux prestations de vieillesse ni apporté la preuve qu’elles continuent à exercer une activité lucrative.⁵⁹

²Les avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu sont les avoirs des personnes que l’institution de prévoyance ou de libre passage n’est plus en mesure de contacter.

³Lors de l’annonce visée à l’art. 24a LFLP, l’institution de prévoyance ou de libre passage indique à la Centrale du 2^e pilier les personnes dont elle gère un avoir de prévoyance pour lequel le contact a été rompu.

¹La Centrale du 2^e pilier indique aux assurés qui le demandent quelles sont les institutions qui ont communiqué la gestion d’un avoir de prévoyance à leur nom au cours du mois de décembre de l’année précédente.

²La même obligation de renseigner vaut à l’égard du juge pendant la procédure de divorce et à l’égard des bénéficiaires au décès de l’assuré.

Le fonds de garantie fait état, dans son rapport annuel, des activités de la Centrale du 2^e pilier, notamment des demandes reçues et du nombre des cas traités et des cas liquidés.

¹Le fonds de garantie couvre les coûts engendrés par la Centrale du 2^e pilier au moyen des avoirs visés à l’art. 12a de l’ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»⁶¹; ces coûts sont comptabilisés séparément.⁶²

²Le fonds de garantie peut, à la fin de l’année civile, prélever auprès des institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage une cotisation couvrant les coûts qui résultent pour lui de la transmission de cas.