Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) · RS 822.113

Section 5 Surveillance des travailleurs

Chapitre 2 Exigences particulières en matière de protection de la santé

Art. 26

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26

1Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.

2Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.