Chapitre 3 Dispositions finales

¹Le Secrétariat d’Etat à l’économie²⁹ peut élaborer des directives concernant les exigences en matière de protection de la santé.

²Avant d’édicter des directives, il consultera la Commission fédérale du travail, les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail ainsi que d’autres organisations intéressées.

³S’il se conforme aux directives, l’employeur est présumé avoir satisfait à ses obligations en matière de protection de la santé. Il peut toutefois y satisfaire d’une autre manière s’il prouve que la protection de la santé au travail est garantie.

¹Les autorités peuvent, à la demande écrite de l’employeur, autoriser, dans chaque cas d’espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:³⁰

a.

l’employeur prend une autre mesure aussi efficace; ou

b.

l’application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.

²Avant de présenter sa demande, l’employeur doit donner la possibilité aux travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l’entreprise de s’exprimer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l’autorité.

¹L’ordonnance III du 26 mars 1969³² concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Hygiène et prévention des accidents dans les entreprises industrielles) est abrogée.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1993.