Section 1 Champ d’application

(art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)

¹La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

²Elle est publiée sur la plateforme Internet pour les marchés publics² exploitée par la Confédération et les cantons.

³Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État au sens de l’al. 1.

(art. 7 LMP)

¹Les marchés sectoriels mentionnés à l’annexe 1 sont exemptés de la LMP.

²Les propositions relatives à l’exemption d’autres marchés sectoriels doivent être déposées auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

³Si le DETEC considère que les conditions d’une exemption sont remplies, il propose au Conseil fédéral d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe 1.