Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Section 7 Dispositions finales

Art. 30 à 32 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 30 Exécution et surveillance

1Le DFF exécute la présente ordonnance.

2Les organes de contrôle internes des adjudicateurs surveillent le respect de la présente ordonnance.

Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes

1Sont abrogées:

1.
l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics8;
2.
l’ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés publics9.

2…10

Historique et notes (3)
  1. [RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1, 2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. II, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3]
  2. [RO 2002 2663, 2006 4777, 2007 4519]
  3. La mod. peut être consultée au RO 2020 691.

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